Accès à l'information

Le CSBE est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est soumis, de ce fait, au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès vise à : 

• Garantir à toute personne le droit d’avoir accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi;
• Assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public et accorder à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements la concernant et d’en exiger la rectification au besoin.

De plus, selon le Règlement, tous les ministères et organismes publics, dont le CSBE, doivent diffuser un large éventail de documents sur leur site Web. Toutefois, le CSBE n’élabore pas certains des documents et renseignements qui doivent être disponibles : 

• Un ou des registres publics;
• La description des services offerts et des programmes mis en œuvre pour la population, en plus des formulaires qui s’y rattachent;
• Des directives, des politiques et d’autres documents de même nature qui servent à la prise de décision concernant les droits des administrés, donc des personnes profitant de ces services ou programmes.

En effet, la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être n’exige pas de créer des registres publics, contrairement à d’autres lois. De plus, le CSBE n’offre pas de services ou de programmes à la population.