Pour faire une demande par écrit, vous pouvez remplir le formulaire approprié sur le site de la Commission d’accès à l’information. Décrivez le plus précisément possible le document ou le renseignement recherché pour bien le repérer, par exemple en citant sa nature ou son sujet.
Envoyez ensuite votre formulaire à la personne responsable de l’accès à l’information au CSBE par la poste, par télécopieur ou par courriel :
Monsieur Christian Dubois
Responsable de l’accès à l’information
Commissaire à la santé et au bien-être
Édifice Bois-Fontaine
880, chemin Sainte-Foy, bureau 4.40
Québec (Québec) G1S 2L2
Courriel : acces@csbe.gouv.qc.ca
La demande doit porter sur un document ou un renseignement déterminé comme accessible par la Loi sur l’accès pour être recevable. Dans le cas du CSBE, tous les documents qu’il possède dans l’exercice de ses fonctions peuvent faire l’objet d’une demande d’accès, peu importe leur forme. Toutefois, la Loi sur l’accès peut restreindre l’accès à certains documents déterminés comme accessibles, quand ils contiennent des renseignements personnels par exemple.
Vous pouvez aussi faire vos demandes d’accès à l’information par téléphone. Toutefois, vous pourrez seulement soumettre une décision pour révision à la Commission d’accès à l’information si elle a été faite par écrit.
Limites d’une demande d’accès à l’information
Le CSBE n’a pas l’obligation de créer un nouveau document en réponse à une demande, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse.
De plus, il sera difficile, et même impossible, de vous répondre si vous demandez l’ensemble des documents sur un sujet précis. Vous ne pouvez pas non plus demander au CSBE d’effectuer des recherches sur un sujet, puis de vous en faire rapport.
Coûts
L’accès aux documents est gratuit.
Toutefois, vous pourriez devoir payer des frais si votre demande exige de reproduire des documents, des audiocassettes, des disquettes, des rubans magnétiques, des microfilms ou des plans. L’un des règlements découlant de la Loi sur l’accès prévoit un montant pour chaque page photocopiée et un tarif horaire pour les transcriptions manuelles de documents informatisés. On vous informera à l’avance des frais à acquitter, le cas échéant.
Délai pour obtenir une réponse
La personne responsable de l’accès à l’information doit répondre à une demande au plus tard 20 jours après sa date de réception. Elle doit soit donner accès au document ou au renseignement demandé, soit expliquer pourquoi celui-ci n’est pas accessible. En effet, plusieurs restrictions au droit d’accès existent.
Au besoin, la personne responsable peut demander une prolongation de 10 jours pour traiter une demande.
Le rôle de la personne responsable est d’assurer l’accès aux documents du CSBE au bon moment. Elle veille aussi à ne divulguer les renseignements personnels qu’aux seules personnes autorisées à les recevoir par la Loi sur l’accès.
Demander une révision
Vous avez 30 jours après la décision rendue pour transmettre une demande de révision par écrit à la Commission d’accès à l’information.
Faire une demande pour des documents d’intérêt public
Le CSBE doit publier certains documents même s’ils ne font pas l’objet d’une demande d’accès, car ils sont d’intérêt public.
Un document est d’intérêt public pour le CSBE quand il :
- Est axé sur la mission du CSBE et porte sur un sujet significatif par rapport à ses activités;
- Est complet et ne porte pas préjudice au CSBE ou à un tiers;
- Est actuel et requis par plusieurs demandes.
Le CSBE ne considère pas d’intérêt pour le public les documents qui :
- Portent sur des cas particuliers;
- Portent sur l’administration de l’organisme;
- Contiennent une information dépassée;
- Ne présentent plus d’intérêt avec le passage du temps.
Dans les deux cas, vous pouvez faire une demande d’accès pour ces documents si la Loi sur l’accès le permet.
Documents transmis depuis le 1er avril 2015
| Numéro de la demande | Objet de la demande | Date de transmission de la réponse | Date de diffusion | Documents transmis |
|---|---|---|---|---|
| 2015-001 | Informations relatives aux contrats conclus avec des firmes privées d'enquête et de filature. | 2015-06-10 | 2015-06-15 | Décision |
| 2016-001 | Liste des fournisseurs ayant fait affaire avec l'organisation depuis les 24 derniers mois pour des montants de plus de 15 000 dollars | 2016-03-23 | 2016-03-23 | DécisionAvis de recours |
| 2016-002 | Correspondance relative aux membres du Comité de suivi sur le mode de rémunération des médecins | 2016-04-08 | 2016-04-15 | DécisionAvis de recoursDocument 1Document 2Document 3Document 4Document 5
|
| 2016-003 | Témoignages reçus dans le cadre des travaux du Commissaire sur le panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec | 2016-04-19 | 2016-04-20 | DécisionAvis de recoursDocument 1Document 2Document 3Document 4Document 5Document 6Document 7Document 8 |
| 2016-004 | Résultats des études, recherches, analyses ou sondages effectués par certains fournisseurs | 2016-04-26 | 2016-04-29 | DécisionAvis de recours |
| 2016-005 | Certaines informations relatives à l'abolition du Commissaire à la santé et au bien-être | 2016-05-04 | 2016-05-04 | DécisionAvis de recours |
| 2016-006 | Certaines informations relatives à l'abolition du poste du Commissaire à la santé et au bien-être | 2016-05-06 | 2016-05-09 | DécisionConditions de travailAvis de recours |
| 2020-002 | Certaines informations sur les mouvements de main-d'oeuvre | 2020-03-05 | 2020-04-29 | DécisionAvis de recours |
| 2020-007 | Correspondance avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et certains cabinets ministériels sur le mandat spécial confié au CSBE par le décret no 861-2020 du gouvernement du Québec | 2020-12-03 | 2021-03-08 | DécisionAvis de recoursAutres documents |
| 2020-008 | Certains renseignements relatifs au CSBE et au mandat spécial lui ayant été confié par le décret 861-2020 du gouvernement du Québec | 2020-12-03 | 2021-03-08 | DécisionAvis de recours |
| 2021-003 | Nombre d'employés au sein du CSBE ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés et le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés | 2021-08-23 | 2021-08-30 | DécisionAvis de recours |
| 2021-004 | Nombre de membres du personnel du CSBE qui appartiennent à une minorité visible ou à une communauté noire | 2021-10-27 | 2021-11-03 | DécisionAvis de recours |
| 2022-003 | Représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et organismes publics | 2022-12-07 | 2022-12-12 | |
| 2023-001 | Documents concernant la santé mentale depuis le début de la pandémie en 2020 | 2023-10-13 | 2023-10-17 | DécisionAvis de recours |
| 2024-002 | Documents, nombres et pourcentages concernant les demandes d'accès à l'information au CSBE | 2024-03-25 | 2024-04-04 | DécisionAvis de recoursDocument |
| 2025-003 | Réduction de la taille de l'État | 2025-09-30 | 2025-10-14 | Demande et décision |