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Projet de loi n° 64 : La commissaire à la santé et au bien-être formule trois recommandations

QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ - La commissaire à la santé et au bien-être, Joanne Castonguay, salue les propositions de modifications législatives prévues au Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Du même souffle, elle propose trois modifications au projet de loi, notamment pour permettre au Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) de mieux remplir sa mission.

« Le projet de loi n° 64 permet de préciser et de renforcer la protection des renseignements personnels au Québec tout en introduisant un concept d'équilibre afin de favoriser la recherche, indique la commissaire. Ces changements devraient mener à plus d'innovations et ainsi contribuer à améliorer la performance du système de santé. »

Trois propositions

Dans un mémoire déposé à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec, la commissaire propose, à l'article 67 de la Loi sur l'assurance maladie (LAM), d'ajouter le CSBE comme organisme pouvant obtenir des données de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

« Le contexte législatif actuel freine notre capacité à obtenir certaines données requises à l'exercice de nos fonctions. Ce simple changement règlerait en partie ce problème », indique la commissaire. Celle-ci propose également d'harmoniser le langage de la LAM avec la Loi sur l'accès à l'information, de façon à limiter les interprétations diverses.

Le CSBE propose deux modifications supplémentaires, soit, d'une part, de préciser la portée de la nouvelle définition de renseignement « anonymisé », de façon à ne pas freiner inutilement l'accès à des données qui ne permettent pas d'identifier un individu. Enfin, la commissaire émet une préoccupation quant aux délais que peuvent engendrer les diverses étapes d'évaluation et de conclusion d'entente qui seraient prévues aux nouveaux articles 67.2.2. et 67.2.3.

« Ces propositions permettraient selon nous au Projet de loi no64 de mieux atteindre ses deux objectifs : redonner confiance à la population et faire bénéficier celle-ci d'innovations qui contribueront à la performance du système de santé et au développement économique », conclut Joanne Castonguay.

Lire le mémoire rédigé ici.

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