Voici les loi, règlement et codes d’éthiques qui régissent les activités du CSBE.
Loi et règlement
- Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q., c. C-32.1.1)
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation
Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec
Aucun projet de règlement ne fait présentement l’objet d’une publication.
Codes d’éthique
- Code d’éthique et de déontologie du commissaire à la santé et au bien-être et de ses commissaires adjoints
- Code d’éthique et de déontologie des experts externes du Commissaire à la santé et au bien-être
- Code d’éthique du Forum de consultation
- Document d'information - Critères d'évaluation pour assurer l'aspect éthique dans les sondages recueillant des renseignements personnels