Le CSBE a déposé, à l'Assemblée nationale, un mémoire sur le projet de loi 7, soit la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires.
Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) appuie les objectifs d'efficacité et de réduction de la bureaucratie du projet de loi no 7. Cependant, il analyse que l'article 59, qui transfère son soutien administratif vers le futur Institut québécois de la santé et des services sociaux (IQSSS), aura l'effet contraire que celui prévu dans la loi.
Le CSBE est un organisme budgétaire dont les 25 employés sont des fonctionnaires régis par la Loi sur la fonction publique, assujettis aux conventions collectives de l'État et intégrés aux systèmes centraux comme SAGIR. L'IQSSS sera une personne morale du secteur parapublic, avec des règles de gestion et conventions collectives qui lui sont propres. Lui confier la gestion du CSBE l'obligerait à maintenir deux régimes parallèles incompatibles et à développer une expertise administrative qu'il ne possède pas, pour seulement 25 employés. Cela irait à l'encontre de l'objectif de la loi qui vise à améliorer l'efficacité de l'État.
Le calendrier pose un défi supplémentaire : l'IQSSS naîtra d'une fusion majeure entre l'Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) au 1er avril 2026. Cette opération mobilisera ses ressources alors qu’il devra en même temps gérer l’ajout du soutien au CSBE sans avoir stabilisé ses propres systèmes administratifs. Le CSBE bénéficie déjà d'un soutien mutualisé fonctionnel avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) depuis plus de 5 ans.
Le CSBE recommande d'amender le projet de loi pour confier son soutien administratif à une organisation de la fonction publique partageant le même régime juridique plutôt qu'à une entité parapublique structurellement incompatible.