Le CSBE présente son mémoire sur le projet de Loi 106: Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux.
Ce projet de loi a été présenté le 8 mai 2025 par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Il s’inscrit dans la continuité des efforts déployés pour améliorer la performance du système de santé et de services sociaux du Québec. Il vise à instaurer une responsabilisation collective des médecins quant aux résultats de santé de la population en misant sur une réforme des modes de rémunération, l’affiliation obligatoire de la population à un milieu clinique et le renforcement du rôle des milieux locaux de soins dans l’organisation des services.
Le CSBE accueille favorablement cette volonté de transformation. Le PL106 propose une évolution importante de la gouvernance clinique et du financement des services médicaux, qui est compatible avec l’approche centrée sur la valeur et sur la santé populationnelle que porte le Commissaire.
Cette réforme est un élément parmi d’autres initiatives qui ont le potentiel d’améliorer l’accès aux soins et aux services de santé, mais elle comporte son lot de défis.
Par exemple:
- Elle devra être accompagnée de mécanismes robustes de mise en œuvre, d’un soutien adapté aux acteurs, incluant des systèmes d’information intégrés, ainsi que d’une vision claire et partagée du système à construire.
- Il faudra aussi être attentif aux effets pervers possibles des incitatifs proposés par ce projet de loi. Un équilibre devra être recherché pour éviter à la fois l’exclusion des personnes les plus vulnérables et une répartition inéquitable des ressources.
Ces risques illustrent l’importance de porter une attention aux choix de mise en œuvre. C’est dans cette optique que le CSBE souhaite partager ses constats et formuler des recommandations afin de bonifier le projet de loi. Ses propositions visent à renforcer l’alignement du PL106 avec une logique de santé populationnelle.