Conseil de la santé et du bien-être

Communiqué

Le projet de loi 38 sur la création d'un Commissaire à la santé et au bien-être

9 mars 2004 – Le projet de loi 38 sur la création d’un Commissaire à la santé et au bien-être semble être porté par une volonté gouvernementale de rétablir le lien de confiance avec la population par l’action d’une instance indépendante chargée d’évaluer la performance du système de santé; d’éclairer le débat public sur les grands enjeux du système de santé; de maintenir une fonction consultative non seulement au sujet du système de services mais aussi au sujet plus étendu de la santé et du bien-être de la population. « Nous proposons des améliorations au projet de loi afin que le Commissaire soit porteur de trois valeurs qui ont inspiré notre travail et qui sont essentielles à l’exercice des trois responsabilités : l’indépendance de pensée et d’action, la participation citoyenne et le respect du rôle du ministre. Nous insistons sur les deux premières constatant que le projet de loi dans sa forme actuelle assure la troisième », de déclarer Hélène Morais, présidente du Conseil de la santé et du bien-être.

L’indépendance du Commissaire à la santé et au bien-être : la confiance en jeu
Pour que le résultat du travail d’appréciation du système de santé et de bien-être et de recommandation soit bien accueilli par la population, le Commissaire à la santé et au bien-être doit avoir toute l’autorité morale requise. Contrairement au projet de loi 38 où le Commissaire est nommé par le gouvernement, le Conseil de la santé et du bien être recommande que le Commissaire soit nommé par l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre, et avec l’approbation d’au moins 2/3 de ses membres. Il resterait imputable devant le ministre de la Santé et des Services sociaux et devant l’Assemblée nationale à laquelle le ministre transmettrait tous les rapports et avis du Commissaire dans un délai préétabli. Il aurait l’obligation de rendre publics ces rapports et avis. De plus, le Commissaire devrait se doter d'un code d'éthique privilégiant les valeurs d’intégrité, de probité, d’impartialité, d’équité et de transparence. Ce code devrait être applicable à lui-même, à ses adjoints, aux membres du FORUM CITOYEN et aux éventuels experts internes et externes. Ces valeurs devraient aussi être mentionnées dans le serment qu’il prête devant l’Assemblée nationale qui le nomme.

La participation citoyenne : fondement du succès de la mission du Commissaire
Afin d’éviter que le Commissaire à la santé et au bien-être soit une instance bureaucratique, sans participation citoyenne, le Conseil de la santé et du bien-être invite les parlementaires et le gouvernement à faire de l’implication des citoyens un fondement de l’institution du nouveau Commissaire. Aussi, le Conseil de la santé et du bien-être propose que le projet de loi soit amendé de manière à inclure un FORUM CITOYEN composé notamment de citoyennes et de citoyens bénévoles (comme cela est le cas pour l’actuel Conseil), issus de différents milieux de la société québécoise ayant un rapport avec le domaine de la santé et du bien-être et provenant de plusieurs régions du Québec. Ce forum aurait pour mandat de guider le Commissaire dans l’exercice de ses responsabilités. Ce dernier aurait, pour sa part, l’obligation d’intégrer le résultat des délibérations du FORUM CITOYEN dans ses travaux. De plus, le Commissaire devrait, pour tous ses grands projets, consulter le public parmi lequel nous retrouvons les acteurs du système de santé et de bien-être. À cette fin, face aux grands enjeux, la loi devrait prévoir que le Commissaire élabore et mette en œuvre des stratégies de consultations publiques favorisant la participation citoyenne, notamment par des audiences publiques dans les différentes régions du Québec.

Il est possible de consulter le mémoire du Conseil sur son site Internet ou en composant le numéro de téléphone suivant : (418) 643-3040 afin d’en obtenir une copie.

                                                                                                  - 30 -


Pour information : Linda Lévesque
(514) 389-2035; cellulaire : (514) 242-8909

Le projet de loi 38 sur la création d’un Commissaire à la santé et au bien-être: Le Conseil de la santé et du bien-être propose des amendements au projet de loi

  • 20040220 memo cfr342 KoPrésenté à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Québec chargée de la consultation générale à l’égard du Projet de loi no 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être<br /> Publication no : 2004-M-313<br /> Février 2004

Allocution pour le dépôt du mémoire sur le projet de loi 38 instituant un Commissaire à la santé et au bien-être