Conseil de la santé et du bien-être

Communiqué

Le financement privé des services médicaux et hospitaliers

6 mars 2003 – La présidente du Conseil de la santé et du bien-être affirme qu'il faut travailler à l'amélioration d'un système de santé au financement résolument public

Le Conseil de la santé et du bien-être (CSBE) rend public demain un avis portant sur Le financement privé des services médicaux et hospitaliers. Dans ce nouvel avis, le Conseil analyse les principales affirmations en faveur d’un financement privé des services médicaux et hospitaliers à la lumière de l’expérience internationale et des études scientifiques disponibles. « Nous souhaitons ainsi apporter une évaluation des bénéfices et des conséquences de ce mode de financement », a déclaré la présidente du Conseil, Mme Hélène Morais.

Qu’entend-on par l’expression : « financement privé des services médicaux et hospitaliers »? En fait, il s’agit de faire contribuer les utilisateurs des services1 reçus d’un médecin ou d’un hôpital au coût de cette utilisation.

Le choix du Conseil de la santé et du bien-être d'élaborer un avis sur ce sujet s’appuie par deux raisons. « D’une part, explique Mme Morais, la place accordée au financement privé des services médicaux et hospitaliers dans le débat public actuel est un phénomène nouveau. » D’autre part, poursuit-elle, bien que les questions soulevées par la gestion privée de services financés publiquement ainsi que celles posées par le financement privé de services de santé soient liées de plusieurs manières, « leur importance et leur nature différentes commandent qu’elles soient traitées séparément ». Il fallait faire la part des choses.

D’entrée de jeu, le CSBE recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux d’empêcher le financement privé des services médicaux et hospitaliers dans le respect de l’engagement pris par l’État envers la population à l'effet de maintenir des services de santé universels et gratuits et pour protéger l'intégrité du système de services de santé et de services sociaux québécois. Le Conseil, contrairement à l’opinion répandue, soutient que donner à des individus la possibilité de payer directement de leur poche les services médicaux et hospitaliers de leur choix n’aurait pas pour effet de soulager le système public.

Par ailleurs, une série d’expériences étrangères révèle que le financement privé de services médicaux et hospitaliers n’a pas pour effet d’accroître l’accessibilité des services financés par des fonds publics ni même de réduire les délais d’attente pour ceux-ci. « Au contraire, souligne Mme Morais, non seulement l’introduction de services financés par des fonds privés au sein d’un système public allonge ces délais, mais elle génère aussi une demande additionnelle pour des services de santé publics. » Le CSBE recommande donc au ministre d’assurer la défense des avantages du financement public des services de santé. Il importe en effet, précise le texte de l’avis, que les avantages du financement public notamment pour la solidarité sociale, l’équité, l’accessibilité des services et le contrôle des coûts soient connus si l’on veut assurer le succès et la pérennité de ce système.

En troisième lieu, tel que le démontre l’analyse du Conseil, l’imposition de frais modérateurs pour l’utilisation de services couverts par un régime public restreint l’accès aux services médicaux et hospitaliers des personnes aux revenus les plus faibles, décourage la consommation de services - qu’ils soient nécessaires ou non - et ne contribue en rien à la réduction des dépenses de santé. Or, affirme Hélène Morais, « le Conseil est d’avis qu’il faut travailler à l’amélioration d’un système de santé au financement résolument public. » Le CSBE recommande donc au ministre d’aller de l’avant et d’apporter au système de services de santé québécois les correctifs qui s’imposent, plusieurs se retrouvant dans le Plan de la santé et des services sociaux qu’il a rendu public en novembre 2002.

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1 Au sens de la Loi canadienne sur la santé, on entend : les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires, les services hospitaliers fournis dans un hôpital à des malades hospitalisés ou externes et les services médicaux fournis par un médecin.