À propos du CSBE

Demande d'accès

Toute personne a droit d'accès aux documents du Commissaire à la santé et au bien-être.

Pour être recevable, le document ou le renseignement demandé doit être visé par la loi. La demande d'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer ce document ou ce renseignement.

La demande doit être transmise à la personne responsable de l'accès par la poste, par télécopieur ou par courriel à l'adresse suivante :

Mme Louise Delagrave
Responsable de l’accès à l’information
Commissaire à la santé et au bien-être
Édifice Bois-Fontaine
880, chemin Ste-Foy, bureau 4.40
Québec (QC)
G1S 4X4

Courriel: louise.delagrave@csbe.gouv.qc.ca

Documents visés par la loi sur l'accès

La loi sur l'accès s'applique à tous les documents que le Commissaire a en sa possession dans l'exercice de ses fonctions, peu importe leur forme. Le Commissaire n'a pas l'obligation de créer un nouveau document, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse, en réponse à une demande.

Comment faire une demande d'accès?

Vous pouvez faire une demande écrite en remplissant le formulaire approprié sur le site de la Commission d'accès à l'information. Vous devez indiquer le plus précisément possible le document recherché, par exemple en citant la nature ou le sujet spécifique du document demandé. En outre, il peut s'avérer difficile, voire impossible, de vous répondre si vous demandez l'ensemble de la documentation couvrant un sujet en particulier. Vous ne pouvez pas non plus demander au Commissaire d'effectuer des recherches sur un sujet afin de vous en faire rapport.

Enfin, les demandes d'accès à l'information peuvent être faites par téléphone. Toutefois, en vertu de l'article 45 de la loi sur l'accès, seule une décision qui se rapporte à une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d'accès à l'information.

Combien cela coûte-t-il?

En principe, l'accès aux documents est gratuit. Toutefois, s'il faut reproduire des documents, des audiocassettes, des disquettes, des rubans magnétiques, des microfilms ou encore des plans, des frais de reproduction peuvent être exigés. Le règlement découlant de la Loi prévoit un montant pour chaque page photocopiée et un tarif horaire pour les transcriptions manuelles de documents informatisés. Vous serez informé à l'avance des frais à acquitter, le cas échéant.

Traitement de la demande

La personne responsable de l'accès doit assurer l'accès aux documents du Commissaire au moment opportun et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la Loi.

Au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception d'une demande, la responsable de l'accès doit y répondre avec diligence en donnant accès au document ou au renseignement demandé ou encore en expliquant les motifs qui font en sorte que le document ou le renseignement n'est pas accessible. En effet, il y a plusieurs restrictions au droit d'accès.

Au besoin, une prolongation de dix jours peut être invoquée pour traiter une demande.

Demande de révision

Une demande de révision peut être adressée par écrit à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours qui suivent la décision rendue.

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public

Le Commissaire à la santé et au bien-être a retenu comme critères de l'intérêt pour l'information du public le fait que l'information contenue dans un document transmis soit axée sur sa propre mission et qu’elle porte sur un sujet significatif par rapport à ses activités. Le document doit présenter une information complète et il ne doit pas porter préjudice au Commissaire ou à un tiers. Le document est actuel et il est requis par plusieurs demandeurs.

Les documents portant sur des cas particuliers, les documents portant sur l’administration de l’organisme, ceux dont l'information est dépassée et ceux qui ne présentent plus d'intérêt avec le passage du temps ne respectent pas ces critères.

Documents transmis depuis le 1er avril 2015

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
Numéro de la demandeObjet de la demandeDate de transmission de la réponseDate de diffusionDocuments transmis
2015-001Informations relatives aux contrats conclus avec des firmes privées d'enquête et de filature.2015-06-102015-06-15

Décision
Documents

2016-001Liste des fournisseurs ayant fait affaire avec l'organisation depuis les 24 derniers mois pour des montants de plus de 15 000 dollars2016-03-232016-03-23

Décision
Avis de recours

2016-002Correspondance relative aux membres du Comité de suivi sur le mode de rémunération des médecins2016-04-082016-04-15

Décision
Avis de recours
Documents 1
Documents 2
Documents 3
Documents 4
Documents 5

2016-003Témoignages reçus dans le cadre des travaux du Commissaire sur le panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec2016-04-192016-04-20

Décision
Avis de recours
Document 1
Document 2
Document 3
Document 4
Document 5
Document 6
Document 7
Document 8

2016-004Résultats des études, recherches, analyses ou sondages effectués par certains fournisseurs2016-04-262016-04-29Décision
Avis de recours
2016-005Certaines informations relatives à l'abolition du Commissaire à la santé et au bien-être2016-05-042016-05-04

Décision
Avis de recours

2016-006Certaines informations relatives à l'abolition du poste du Commissaire à la santé et au bien-être2016-05-062016-05-09

Décision
Conditions de travail
Avis de recours

2020-002Certaines informations sur les mouvements de main-d'oeuvre2020-03-052020-04-29

Décision
Avis de recours

2020-007Correspondance avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et certains cabinets ministériels sur le mandat spécial confié au CSBE par le décret no 861-2020 du gouvernement du Québec2020-12-032021-03-08

Décision
Avis de recours
Autres documents

2020-008Certains renseignements relatifs au CSBE et au mandat spécial lui ayant été confié par le décret 861-2020 du gouvernement du Québec2020-12-032021-03-08Décision
Avis de recours
2021-003Nombre d'employés au sein du CSBE ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés et le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés2021-08-232021-08-30

Décision
Avis de recours

2021-004Nombre de membres du personnel du CSBE qui appartiennent à une minorité visible ou à une communauté noire2021-10-272021-11-03

Décision
Avis de recours