À propos du CSBE

Contrats et engagements financiers

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s’inscrit dans l’objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente des éléments suivants :

  • les processus d'attribution de contrats;
  • la bonne utilisation des fonds publics;
  • le traitement équitable des concurrents.


Contrats

L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit qu'un organisme public doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu'il a conclus comportant une dépense supérieure à 25 000 $. Le Règlement sur la diffusion de l'information reprend cette obligation. La liste de ces contrats depuis avril 2009 est disponible dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Les avis et les documents d'appels d'offres, s'il y en a, y sont aussi diffusés.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux tient à jour la liste des contrats dont le Commissaire a la responsabilité sur une base semestrielle.

Engagements financiers

Les engagements financiers de plus de 25 000 $ du Commissaire à la santé et au bien-être sont soumis à une vérification gouvernementale.

Le Commissaire à la santé et au bien-être transmet les données pertinentes au ministère de la Santé et des Services sociaux. C'est celui-ci qui transmet au Contrôleur des finances la liste de ses engagements, qui inclut ceux du Commissaire.