Forum de consultation

Procédure de sélection

Les candidatures des membres venant des régions

Tel que prévu dans le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation, le Commissaire a retenu les services d’une firme indépendante pour réaliser une présélection des candidats venant des régions.  Cette firme a analysé les candidatures reçues en fonction de certains critères et a proposé au Commissaire une liste de trois candidats par région. Le Commissaire a choisi parmi ces listes les citoyens qui font partie de son Forum de consultation.

Souhaitant la participation de citoyens qui ne représentent aucun groupe d’intérêt particulier et qui n’œuvrent pas dans le réseau de la santé et des services sociaux, la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être prévoit certaines exclusions.

De façon plus précise, les membres du Forum venant des régions ne peuvent : 

  • être à l'emploi : 

    • du ministère de la Santé et des Services sociaux; 
    • d’une agence de la santé et des services sociaux, y compris la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik;  
    • du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James; 
    • d’un établissement de santé et de services sociaux ou de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de la santé et des services sociaux et recevant une subvention d’une agence ou du ministre;
    • de la Corporation d’hébergement du Québec;  
    • d’un ordre professionnel du domaine de la santé et des services sociaux; 
    • de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou recevoir une rémunération de celle-ci ou encore avoir conclu un contrat de services en vertu de l’article 259.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

  • être membres du conseil d’administration de l’un des organismes mentionnés aux points précédents;  

  • être membres du Conseil d'administration d’un ordre professionnel du domaine de la santé et des services sociaux;

  • être inscrits au registre des lobbyistes prévu à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme.

Les candidatures des membres experts

En vertu du Règlement, le Commissaire a consulté des organismes et des départements universitaires pour qu’ils lui proposent chacun au plus trois candidats afin de procéder à la nomination de :

  • une ou un médecin, après consultation du Collège des médecins du Québec;

  • une infirmière ou un infirmier, après consultation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

  • une travailleuse ou un travailleur social, après consultation de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

  • une personne possédant une expertise en évaluation des technologies de la santé et des médicaments, après consultation de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux;

  • une personne possédant une expertise en éthique, après consultation des universités qui dispensent des programmes de formation en philosophie ou en éthique et des associations d'établissements qui comptent parmi leurs membres un ou plusieurs établissements dotés d'un comité d'éthique de la recherche ou d'un comité d'éthique clinique;

  • une ou un chercheur en santé, après consultation des universités qui dispensent des programmes de recherche en santé;

  • une ou un gestionnaire en santé et services sociaux, après consultation de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux;

  • deux personnes venant de secteurs d’activité ayant un lien avec la santé ou le bien-être, après consultation des organismes les plus représentatifs de ces secteurs, notamment l'éducation, l'économie, l'environnement et le secteur du travail.