Commissaire

Diffusion de l'information

Le Commissaire à la santé et au bien-être est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1); il est soumis, de ce fait, au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. C'est dans le but de faciliter la mise en œuvre de l'article 4 de ce règlement qu'a été créée une section dédiée à ce sujet.

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), aussi appelée «loi sur l'accès», poursuit deux grands objectifs :

  • garantir à toute personne le droit d'avoir accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi;

  • assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public et accorder à toute personne le droit d'avoir accès aux renseignements la concernant et d'en exiger la rectification au besoin.

On trouve sur le site de la Commission d'accès à l'information un résumé des droits et des obligations concernant les volets «Accès à l'information» et «Protection des renseignements personnels».

En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les ministères et organismes publics, dont le Commissaire à la santé et au bien-être, doivent diffuser un large éventail de documents dans leur site Web.

En raison de la mission du Commissaire, celui-ci ne produit pas les documents et les renseignements suivants, qu’il doit rendre disponibles en vertu du Règlement :

  • un ou des registres publics prévus expressément par la loi dont il est responsable;

  • la description des services qu'il offre et des programmes qu'il met en œuvre ainsi que les formulaires qui s'y rattachent - étant donné qu’il n’offre pas de services directement aux citoyens;

  • des directives, des politiques et d'autres documents de même nature qui servent à la prise de décision concernant les droits des administrés - étant donné qu’il n’offre pas de services directement aux citoyens.